Les régles concernant la déductibilité de la TVA sur les voitures de société ont été modifiées cette annéee. Cela implique-t-il une correction sur les voitures d’avant 2013 ?

La nouvelle réglementation générale pour les voitures.

En résumé, cette régle limite, dès le début, la déduction TVA au prorata de l’usage profesessionnel. Par conséquent, plus aucune TVA ne doit être payée sur l’avantage auto imposable sur le plan privé.

Et les voitures d’avant 2013 ?

En principe, pour ces voitures, vous avez déduit 50% de la TVA, avant de calculer, chaque année, la TVA sur l’usage à tiotre privé de la voiture. Cela, vous ne devez plus le faire en 2013. Mais si vous utilisez encore gratuitement cette voiture pour votre usage privé, alors vous devez corriger la TVA déduite par le passé, sur base des dépense engagées.

Comment faire en pratique ?

En bref, basez-vous sur le prix d’achat de votre véhicule et sur la partie à usage privé constatée selon l’une des 3 méthodes proposées par la TVA. Il faut toutefois savoir qu’une correction ne sera nécessaire que si l’usage privé est supérieur à 50% et seulement dans la mesure où ce seuil de 50% est dépassé.

Exemple concret.

En 2010, votre société a acheté une voiture pour € 50.000 + € 10.500 (montant de la TVA) et vous l’utilisez à 60% pour un usage privé. Cette année, la TVA sur le prix d’achat de la voiture doit être corrigée comme suit : (€ 50.000 (prix d’achat) X (60% usage privé – 50%)) x 1/5 = € 1.000. La TVA due pour l’année 2013 est égale à € 1.000 x 21% ou € 210.

Il est encore temps !

Cette TVA doit en normalement être reprise dans la déclaration de TVA à introduire le 20 avril 2014 (au plus tard). Vous devez mentionner les montants de € 1.000 et € 210 respectivement dans les grilles 06 et 54 de la déclaration.

Pas pour les leasings d’avant le 1er janvier 2013 ?

En effet. Pour une voiture en leasing, vous n’aurez déduit aucune TVA sur l’achat. Vous devez cenepndant, à parir de 2013, limiter la déduction de la TVA des factures du leasing à l’usage professionnel.